Corinne Lepage répond aux 13 propositions d’anticor
Publié dans Pertinent le 21 février, 2007 par TristanCopie du courrier que Corinne Lepage adresse à la présidente d’anticor.
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Madame la Présidente,
Vous avez bien voulu m’interroger sur les 13 propositions que vous formulez pour une révolution éthique.
C’est bien volontiers que je viens vous répondre pour vous dire que vos propositions font quasiment toutes déjà l’objet de dispositions dans mon programme.
I/ Prévenir
Le mandat unique est inscrit en toutes lettres dans mon projet de Constitution pour une VIème République.
Je propose un mandat unique dans l’espace et deux mandats successifs maximum dans le temps hormis pour le mandat de Président de la République qui devrait être unique.
2/ Je partage tout à fait votre souhait d’une formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion.
La passation des marchés publics obéit à des règles extrêmement minutieuses ce qui n’empêche évidemment pas des pratiques tout à fait inacceptables.
Pour éviter que les élus n’en soient les victimes, il est absolument indispensable qu’une formation puisse être assurée.
3/ La nécessité d’un véritable pouvoir judiciaire est une évidence.
Dans mon projet de Constitution pour une VIème République, je propose un pouvoir judiciaire composé de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier, la création d’une Cour Suprême regroupant la Cour de Cassation et les formations contentieuses du Conseil d’Etat.
Je propose que les magistrats du Parquet soient soumis au pouvoir hiérarchique d’un Procureur de la Nation, élu par les 3/5ème de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur proposition du Garde des Sceaux, que le Conseil Supérieur de la Justice qui remplacerait le Conseil Supérieur de la Magistrature soit déconnecté de tout lien avec l’exécutif. Il serait élu pour partie par les magistrats et pour une partie majoritaire par les 3/5ème de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur propositions d’un certain nombre de personnalités (Président de la République, Conseil de la Société Civile).
C’est au Conseil Supérieur de la Justice que reviendraient les décisions concernant le déroulement de carrière des magistrats du siège de l’ordre judiciaire, administratif et financier cependant que la nomination des chefs de Cours serait subordonnée à un vote à la majorité simple des membres du Parlement.
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